29 Oct

Votre maison à Pau est désormais protégée des squatteurs !

Vous avez acheté une maison à Pau ? C’est une maison de vacances ? Vous n’y passez que quelques semaines par an en famille? Si vous craignez que cette maison à Pau soit, un jour, occupée illégalement, rassurez-vous !

Mi-septembre, l’Assemblée Nationale a voté en faveur d’un durcissement de la loi anti-squatteur. Présentée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (ASAP), qui vise à « simplifier la vie » des citoyens et des entreprises et à augmenter les recours des propriétaires, le dispositif anti-squats protège désormais de la même manière résidence principale et secondaire. Voici quelques explications ?

Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi ?
Désormais, le propriétaire d’une résidence secondaire a plus de marge de manœuvre pour récupérer son logement squatté. Une fois l’occupation illégale découverte et les faits dénoncés aux forces de l’ordre en temps et en heure, le propriétaire du logement – résidence principale ou non – peut saisir le préfet, qui a alors 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure les squatteurs afin qu’il quitte les lieux :
• Si la réponse du préfet est négative concernant l’expulsion des squatteurs, il devra motiver sa décision.
• S’il donne son accord pour l’expulsion, il adressera une mise en demeure à l’occupant qui aura alors 24 heures pour quitter les lieux. Si le squatteur refuse, le préfet devra alors demander, sans délai, aux forces de l’ordre d’intervenir.

Avec cet amendement, la loi ne fait plus de différences entre les résidences principales ou secondaires et les procédures judiciaires seront normalement moins courantes. Concrètement, dès qu’un propriétaire constate que son bien est squatté, il doit déposer plainte auprès du commissariat de police.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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